MENTIONS LÉGALES

1. PRÉSENTATION DU SITE.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site evagalllen.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Eva Gallen – N°SIRET : 89217580300014– 1 rue MONDESIR 44 000 NANTES 

Responsable publication : Eva Gallen – bonjour@evagallen.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Eva Gallen – bonjour@evagallen.fr
Hébergeur : SQUARESPACE

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

L’utilisation du site evagallen.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site evagallen.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Eva Gallen, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site evagallen.com est mis à jour régulièrement par Eva Gallen. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site evagallen.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Eva Gallen s’efforce de fournir sur le site evagallen.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site evagallen.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site evagallen.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

Eva Gallen est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Eva Gallen
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

Eva Gallen ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site evagallen.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Eva Gallen ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.evagallen.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Eva Gallen se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Eva Gallen se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.peintaveclecoeur.com peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.evagallen.com , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet IP de l’utilisateur.
En tout état de cause Eva Gallen ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.peintaveclecoeur.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.evagallen.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.evagallen.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Eva Gallen et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.peintaveclecoeur.com
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le site www.evagallen.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Eva Gallen. Cependant, Eva Gallen n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.evagallen.com st susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.evagallen.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. LEXIQUE.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Créé avec le ❤️ par Eva Gallen
Conçu avec Squarespace

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WEB

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EVA GALLEN , (siret 89217580300014)  dont le siège social est situé 1 RUE MONDÉSIR, 44000 NANTES.

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre EVA GALLEN et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand peintaveclecoeur.com , que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

2. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSÉS À LA VENTE

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de PEINT AVEC LE COEUR. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Eva Gallen. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des articles présentés dans le site est ouverte aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, DOM-TOM aux pays appartenant à l’Union européenne, ainsi qu’aux Etats-Unis.

4. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. EVA GALLEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas les frais de transport et d’expédition.

5. COMMANDES

Le client passe commande sur le site Internet « peintaveclecoeur.com». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier

  • Validation du contenu du panier

  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

  • Choix du mode de livraison

  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

EVA GALLEN se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par EVA GALLEN.

EVA GALLEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

EVA GALLEN s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue via PayPal et carte bancaire.

7. EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Toute commande passée sur le site peintaveclecoeur.com  avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous 48h à 72H, sous réserve de validation du paiement et de la disponibilité des produits.

EVA GALLEN s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

EVA GALLEN 1 RUE MONDÉSIR 44000 NANTES

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION : ÉCHANGE OU RETOUR

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à EVA GALLEN pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE L’ACTIVITE DE MICRO-ENTREPRENEUR GRAPHISTE-ILLUSTRATION

Le terme Client désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Eva Gallen pour toute création dans le cadre de ses compétences de designer graphique. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire ou Graphiste désigne Eva Gallen, micro-entrepreneur en design graphique et illustration.

GÉNÉRALITÉS


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Eva Gallen pour ses clients dans le cadre de son activité d'auto­entrepreneur en design graphique et illustration. Eva Gallen peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client faisant appel aux services de Eva Gallen reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57­298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite "bon pour accord et exécution" au devis.

OBJET DE LA PRESTATION


La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Designation » sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS


Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.


La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Eva Gallen tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Eva Gallen. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d'une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES


Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Eva Gallen et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s'agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d'images. Il en va de même pour les frais d'impression. Le règlement de ceux­-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.


En cas de fourniture d’éléments par le client, celui-ci fait parvenir à Eva Gallen l'ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Eva Gallen, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle, et garantit Eva Gallen contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX


Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit ni vaut engagement. La signature du devis accompagné des CGV vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé fait office de commande. Celui­-ci doit s'accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d'un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui- ci. Ceux­-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, exceptés pour les modifications dont la majoration a été explicitement exprimée sur le dit devis. Le Client consent à ce que Eva Gallen ajoute chacune de ces majorations à la facture finale à chaque modification convenue.

MENTIONS COMMERCIALES ET DROITS DE PUBLICITE


Eva Gallen se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Graphique : Eva Gallen » ou "Illustration : Eva Galle ", assortie d’un lien éventuel pointant vers le site professionnel de son activité. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.


Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Eva Gallen se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du Client.

FACTURE ET REGLEMENT


Les règlements se font par chèque bancaire au nom de Eva Gallen ou virement. Le statut d’auto-­entrepreneur permet au prestataire d'émettre des factures sans TVA (TVA non applicable, art.293B du CGI). Un premier acompte de 30% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441­6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441­5). En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE


Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s'agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121­20­2 du Code de la consommation, l'exécution des prestations aura débuté, avec son accord.

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITE DE TRAVAIL


En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.

CAS DE FORCE MAJEURE


Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITES


Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.